Mentions obligatoires sur un phonogramme
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées
au §5 des "Dispositions générales" figurant au
verso de la demande d'autorisation SDRM.
Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit
moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.
En dehors des mentions propres au producteur, les mentions suivantes doivent
figurer sur le support :
Le fac-similé de la SDRM lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées
appartient aux répertoires qu'elle représente.
Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites .
Le nom du Compositeur, de l'Auteur, de l'Adaptateur du texte, de l'Arrangeur
de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).
La mention "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire
de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la
duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette)
pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
La mention "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes
distribués gratuitement.
Référence ou N° de catalogue : numéro d'identification
numérique ou alphanumérique que vous - attribuez au phonogramme
et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique
à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.
Les informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction
"Oeuvre par Oeuvre".
La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de
la structure logistique dont dispose le producteur : le contrat Type Producteur
Indépendant et le contrat BIEM.
