La commercialisation de votre disque autoproduit

La redevance pour produire un disque

Calculée en fonction du prix de vente du disque, du nombre d'œuvres reproduites et de leur durée, la redevance résulte de l’application d’un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. Si elle ne peut être inférieure à un montant minimum (y compris en cas de gratuité des disques), elle s’accompagne d’abattements appliqués sur son taux de base.

1 - Disques vendus dans le circuit traditionnel du commerce de détail

Régime général, taux et assiette de la redevance

Le pourcentage est de 8 % sur le prix de vente au détail ou, à défaut, de 11 % sur le prix de gros publié aux détaillants (PPD).
L'assiette retenue est le prix HT du disque, lorsque le fabricant des supports (presseur ou duplicateur) est signataire du «contrat-type pour la fabrication des phonogrammes» avec la SDRM, qui permet à celle-ci d'effectuer des contrôles sur les fabrications réalisées. En revanche, si le fabricant n'a pas signé de contrat avec la SDRM, l'assiette retenue est le prix TTC.

Bon à savoir :
en cas de déclaration inexacte, l'assiette retenue est le prix TTC du disque.

Abattements

Les taux ci-dessus font l'objet d'abattements lorsque l'assiette retenue est :

le prix de détail - 7,50 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.
le prix de gros - 9 %, au titre des rabais et ristournes et -10 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.

Taux net de la redevance


Redevance sur le prix de détail 8 % -7,50 % (abattement pochette) soit 7,40 %
Redevance sur le prix de gros 11 % -9 % (abattement rabais) -10 % (abattement pochette), soit 9,009 %



Redevance minimum

Lorsque, en application du taux, de l'assiette et des abattements définis ci-dessus, la redevance à devoir est inférieure au seuil déterminé pour chaque catégorie de supports, la SDRM perçoit une redevance minimum par exemplaire fabriqué. Son montant par catégorie de supports est indiqué dans le tableau ci-après.

Pour déterminer la redevance minimum, on considère comme « fragment » d'une œuvre, toute utilisation inférieure à sa durée normale pour une durée n'excédant pas 1 minute 45 secondes.
La redevance minimum peut faire l'objet de majoration au prorata lorsque le nombre d'œuvres reproduites ou la durée totale d'exécution du support dépasse les seuils définis pour chaque catégorie de supports (et indiqués dans le tableau).

* 24 œuvres protégées ou 48 fragments d'œuvres protégées pourront être reproduits dans un album de compilation sur CD, DCC ou MD, si son contenu comprend au moins 50 de rééditions d'enregistrements d'œuvres protégées.

Le nombre d'œuvres ou de fragments protégés pouvant être reproduits sur une cassette analogique contenant les mêmes enregistrements qu'un album CD, DCC ou MD, sera identique à ceux pouvant être reproduits sur le support numérique équivalent.

TVA et Sécurité sociale

Les tarifs présentés n'incluent ni la TVA (5,50 %) ni la Sécurité Sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, il suffit de multiplier la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.

Exemple : 300 CD x 7,62 € HT x 9,009% = 205,92 € HT X 1,065 = 219,30 € TTC

Modes de paiement

espèces
chèque
carte de crédit, uniquement au Département du droit de reproduction, Internet, Médias (DRIM) - 16, place de la Fontaine aux Lions - 75019 PARIS

2 - Disques distribués gratuitement

Deux cas peuvent se présenter :

la totalité des disques est distribuée gratuitement : la redevance minimum s'applique et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette ;

une partie des disques est distribuée gratuitement : la redevance qui leur est applicable est égale au 2/3 de celle prévue pour les exemplaires destinés à être vendus (le montant obtenu ne devant pas être inférieur à la redevance minimum du support considéré), et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette.

Par exemple (calcul pour un fabricant signataire du contrat -type) :

Pour 400 CD LP fabriqués au prix de gros de 7,62 € HT, dont 100 exemplaires sont destinés à une distribution gratuite, la redevance unitaire applicable aux exemplaires gratuits est de : 7,62 € HT (prix de gros à l'unité) x 9,009% (taux de redevance sur le prix de gros) = 0,6864 € HT x 2/3 = 0,4576 € HT.

Dans ce cas, cette somme de 0,4576 € HT est inférieure à la redevance minimum de base applicable à la catégorie des CD LP. Le minimum s'appliquera, soit 0,4955 € HT par exemplaire distribué gratuitement.

3 - Autres modes de commercialisation

Des conditions spécifiques s'appliquent :

pour les disques "Premium", associés gratuitement à des fins publicitaires à un autre produit ou à un service ;
pour les disques "encartés" gratuitement dans un périodique vendu au public en kiosque ou en maison de la presse (magazine, publication et/ou revue...) ;
pour les disques accompagnés d'un fascicule vendus en kiosque ;
pour les disques importés en France.

Pour pouvoir gérer l'argent des albums vendus, mais aussi pour éviter de
dépenser tout dans la bière plutôt que de l'utiliser intelligemment
(organisation de concerts, pressage d'un autre album, et pourquoi pas même
promouvoir d'autres groupes.), l'association est un bon moyen et pas
insurmontable quant à sa création.

1- La déclaration de constitution
Toute association doit être inscrite au Journal Officiel (environ 37€ à payer après parution), pour cela, il suffit de se rendre à la préfecture du lieu ou se trouvera le siège et de demander un formulaire.
Ce formulaire vous indiquera la procédure à suivre pour la création de cette
association ( son nom, l'objet, le siège, la liste des personnes chargées de
l'administration et leur rôle au sein de l'assos, comme ci-dessous.

Déclaration de constitution d'une association

Date

Titre de l'association

L'objet

Adresse du siège social

n° de téléphone

La liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration
ou de sa direction

2 - Les statuts

Il est composé d'une quinzaine d'articles qui doivent être impérativement
recopiés par un des membres de l'association (on a pas le droit d'en faire
une photocopie) et signé par tous les membres.

STATUTS

Paris, le 03-01-2003

Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour
titre « »

Article 2

Cette association à pour but l'organisation d'événements culturels et de
production artistique.

Article 3

Le siège social est fixé au ...

Article 4

L'association se compose de X membres d'honneur :

Article 5

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui
statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission
présentées.

Article 6

Sont membres d'honneurs, ceux qui ont rendu des services signalés à
l'association ; ils sont dispensés de cotisations.

Article 7

La qualité de membre se perd par :
a) décès
b) démission

Article 8

Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations
- Les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes.

Article 9
Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil de 4 membres, élus pour 2 années
par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ces membres, au scrutin secret, un
bureau composé de :
1°) Un président ;
2°) Un vice-président ;
3°) Un secrétaire ;
4°) Un trésorier.
Le conseil étant renouvelé tous les ans par moitié, la première année, les
membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10
Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois,
sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la
voix du président est prédominante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

Article 11
Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'il soient affiliés. L'assemblée Générale Ordinaire se
réunit chaque année au mois de septembre.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'associations
sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur
les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose
la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de
l'assemblée.
Il est procédé, après l'épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au
scrutin secret, des membres du conseil sortant.

Article 12
Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le
président peut convoquer une assemblée Générale Extraordinaire suivant les
formalités prévues par l'article 11.

Article 13
Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui
le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par
les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de
l'association.

Article 14
Dissolution

En cas de dissolution ( prononcée au moins par les deux tiers des membres
présents à l'Assemblée Générale ), un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article
9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

3 - L'attestation de siège

Elle doit être délivrée par la personne propriétaire du siège avec un
justificatif ( facture EDF-GDF, etc ) et signée.

Voilà vous y êtes arrivés ! Une dernière chose cependant : le nom de votre
association ne sera accepté uniquement s'il n'est pas déjà répertorié ( donc
à éviter les noms super communs du genre "les défenseurs de la nature".

Vers l'accueil de www.i-cone.net
Le Site dédié à l'autoproduction
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Musique, vidéo, image, écriture...

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