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Droit et autoproduction musicale

auto-produire un disque - Home StudioJe produit un disque, que faire auprès de la Sacem et la SDRM...


Avant de produire (presser) ou autoproduire un CD, il faut demander a la SACEM (société des auteurs compositeurs et éditeurs de muisques)-SDRM (société des droits de reproduction mécanique) une "demande d’autorisation" pour faire une declaration prealable (liste des oeuvres, nom des auteurs, quantité de CD a presser etc....).La SDRM verifie l’appartenance des oeuvres que vous souhaitez reproduire.

Quelle que soit la destination de votre produit, même si c’est pour faire de la promotion, de la distribution gratuite ou de la distribution inter entreprise, vous devez faire une déclaration de pressage auprès de la SDRM.

Si votre produit contient des œuvres protégées par la SACEM, vous paierez des droits mais la SDRM vous appliquera un tarif spécial. Elle vous imposera de faire apparaître sur les imprimés ainsi que sur le support sonore la mention "INTERDIT A LA VENTE"


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